Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ScanEat (ci-après "le Service"), éditée par ScanEat SAS (ci-après "l'Éditeur").
En créant un compte sur ScanEat, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
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ScanEat est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la restauration, permettant notamment :
Le Service est accessible depuis tout navigateur web moderne sur ordinateur, tablette et smartphone.
Pour utiliser le Service, vous devez :
Lors de l'activation de votre compte, une clé d'accès unique vous est attribuée. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de cette clé. Tout accès effectué avec votre clé est réputé effectué par vous.
Une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours est offerte à tout nouvel utilisateur. Aucune information de paiement n'est requise pendant cette période. À l'issue de l'essai, le compte est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit.
Trois plans d'abonnement sont proposés :
Les abonnements sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle. La facturation est effectuée d'avance, à la date de souscription. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
📌 Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. En cas de modification, vous serez informé 30 jours à l'avance par email. Vous aurez la possibilité de résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les paiements sont traités de manière sécurisée via les prestataires suivants :
ScanEat ne stocke jamais vos données de carte bancaire. Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole TLS/SSL.
Conformément aux dispositions légales applicables, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : support@scaneat.com
En dehors du délai de rétractation :
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace admin. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vos données sont conservées pendant 30 jours après résiliation, puis définitivement supprimées.
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :
Vous êtes seul responsable des contenus (menus, photos, descriptions, prix) publiés sur votre espace ScanEat. Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus.
Vous êtes responsable du respect des obligations légales applicables à votre activité : affichage des prix, mentions allergènes, licences d'exploitation, etc.
La plateforme ScanEat, son code source, son design, ses logos et marques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
L'Éditeur vous concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de votre abonnement.
Vos données et contenus restent votre propriété. Vous accordez à l'Éditeur une licence limitée permettant d'héberger et afficher ces contenus dans le cadre du Service.
Dans le cadre du Service, nous collectons :
Vos données sont utilisées pour : fournir le Service, facturer, vous contacter pour le support, améliorer le Service, respecter nos obligations légales.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits : privacy@scaneat.com
Vos données sont conservées pendant la durée de votre abonnement + 3 ans (obligations comptables). Les données de vos clients sont conservées selon vos paramètres, dans la limite de 3 ans.
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants, tous conformes au RGPD : Stripe (paiements), AWS/OVH (hébergement), Twilio (SMS). Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.
Cependant, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5% par mois (hors maintenance planifiée). Les maintenances planifiées sont annoncées 48h à l'avance par email et/ou notification dans l'interface.
En cas d'indisponibilité dépassant ce seuil, une compensation sous forme de crédit de service peut être accordée sur demande.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Pour les consommateurs européens, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux présentes CGU :
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